Statuts

Association des Jeunes Médecins Légistes et Experts médicaux  (A.J.M.L.E.)

Titre I : Constitution, Objet et Valeurs  

  • Il est fondé, le 12 février 2024, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie  par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination : Association  des Jeunes Médecins Légistes et Experts médicaux, aussi désignée par le sigle AJMLE. 

  • Le siège social de l’association est établi au 4, rue du Docteur Rochefort 78400 Chatou. Il  pourra être transféré par simple décision de l’Assemblée Générale.

  • L’association a pour objet, sans que cette énumération puisse être considérée comme  limitative, de : 

    • Promouvoir et défendre les intérêts moraux et matériels, tant collectifs qu’individuels,  actuels et à venir des internes et jeunes séniors de Médecine Légale et Expertise  Médicale, 

    • Représenter les internes et jeunes séniors de Médecine Légale et Expertises Médicales  auprès des autorités locales, régionales et nationales ; 

    • Entretenir de bons rapports et de favoriser les échanges avec les autres organisations  professionnelles de médecine légale et expertises médicales, 

    • Contribuer à l’amélioration de la formation et des conditions de travail, 

    • Organiser des évènements et des actions en faveur des internes et jeunes séniors de  Médecine Légale et Expertises Médicales , 

    • Établir des liens de solidarité entre ses membres, 

    • Informer les étudiants de premier et second cycle de médecine sur la formation et la  nature du métier de médecin légiste et expert médical.

Titre II : Membres  

  • L’association se compose des internes du diplôme d’études spécialisées de Médecine légale  et Expertises médicales ainsi que des jeunes séniors de Médecine légale et Expertises  médicales. Les jeunes séniors regroupent les Assistants Hospitaliers, les Chefs de Clinique ainsi  que tout jeune docteur durant quatre ans en post-internat. Les membres de l’association  devront exercer dans l’ensemble des subdivisions nationales et adhérer aux présents statuts.  Chaque membre a voix délibérative à l’Assemblée Générale. 

    1. Les membres actifs : 

      Peut être admis en qualité de membre actif toute personne qui en fait la demande, sous  réserve qu’elle soit en cours de formation ou ayant validé le DES de Médecine Légale et  Expertise Médicale, jusqu’à quatre ans après son obtention, après agrément du bureau et sous  réserve du paiement de la cotisation annuelle. Parmi les membres actifs, les internes et les  jeunes séniors sont des catégories bien distinctes. 

    2. Les membres d’honneur :

      Peut être admis en qualité de membre d’honneur toute personne morale ou physique ayant  rendu des services à l’association. Sa candidature pourra être présentée par un membre du  Bureau ou de l’Assemblée Générale. Ce titre est décerné par l’Assemblée Générale par un vote  adopté à la majorité absolue, pour une durée illimitée, sous réserve de conserver une conduite  conforme aux valeurs de l’association. Il ne donne aucun droit autre que celui de prendre la  parole en tant que membre d’honneur, afin de conseiller la structure. Son droit de vote est  perdu lorsque son statut ne correspond plus au cadre des membres statutaires.

  • Tout interne et jeune sénior du DES de Médecine Légale et Expertise Médicale, peut adhérer  à l’association en remplissant une demande d’adhésion et en s’acquittant de la cotisation  annuelle fixée par l’Assemblée Générale dans le règlement intérieur. Les membres d’honneurs  ne sont pas tenus au versement d’une cotisation.

  • Une liste des membres de l’association est établie par exercice civil au 31 janvier de chaque  année et actualisée en cas d’adhésion ou perte de la qualité de membre.

  • Aucun membre de l’association n’est personnellement responsable des engagements  contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond des engagements contractés en  son nom.

  • La qualité de membre se perd par : 

    • Le décès, 

    • La démission adressée par lettre recommandée au siège social de l’association, qui  prend effet immédiatement, 

    • L’expiration suivie du non-renouvellement de l’adhésion, 

    • La radiation prononcée par l’Assemblée Générale pour tout motif grave, comprenant  notamment la conduite contraire aux Statuts et Règlement Intérieur. Tout Membre  faisant l’objet de cette procédure aura été préalablement mis en demeure par le  Président de présenter ses observations par écrit ou par oral, en présentiel ou en  distanciel, au Bureau. La décision de l’Assemblée Générale sera de même notifiée au  membre concerné par la procédure. 

    • La dissolution de l’association.

Titre III : Administration et fonctionnement

Section 1 : Assemblée Générale

  • L’Assemblée Générale se compose de l’ensemble des membres statutaires précisés dans  l’article 4 des présents statuts. Elle est l’organe suprême de l’Association. Son vote est  prépondérant sur toute autre décision.  

    Organe délibérant, elle définit la politique générale de l’association.  

    Chaque Membre statutaire, à jour de cotisation, est doté d’un mandat tel que défini dans le  Règlement intérieur.

  • Les prérogatives de l’Assemblée Générale Ordinaire sont les suivantes : 

    • Délibérer sur les questions à l’ordre du jour, 

    • Adopter les rapports d’activités, les bilans moraux et financiers de l’association de  l’année écoulée et le budget prévisionnel de l’association présentés par le Président,  le Trésorier et les Membres élus à la Vice-Présidence dans le cadre de leurs missions  respectives, 

    • Modifier le règlement intérieur et les statuts, 

    • Élire ou renouveler les membres du bureau, 

    • Mobilisation du fond de réserve

  • L’assemblée générale se réunit au moins une fois par session annuelle en séance ordinaire.  Elle se réunit également si nécessaire, sur demande du bureau, du conseil d’administration ou  si un tiers des membres statutaires en fait la demande par écrit ou par voie électronique. Les modalités de convocation des membres sont définies dans le règlement intérieur.

  • Les débats sont réservés aux membres de l’Assemblée Générale à jour de cotisation. Chaque  membre, à jour de sa cotisation, est doté d’un pouvoir de vote. 

    Toute décision, lors d’une Assemblée Générale Ordinaire, est prise à la majorité absolue des  mandats exprimés par les membres statutaires présents ou représentés. 

    Le vote se déroule publiquement. De manière dérogatoire et avant l’ouverture des procédures  de vote, deux membres au moins de l’Assemblée Générale peuvent demander que le vote soit  réalisé à bulletin secret. 

    Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le secrétaire général. Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l’association, présents ou  représentés, en entrant en séance et certifiée par le secrétaire général. 

    Les modalités de vote sont définies dans le règlement intérieur. 

    Les motions peuvent être mises au vote par le Bureau ou par tout Membre statutaire sur le  point de l'ordre du jour en cours de discussion.

    L’Assemblée Générale Ordinaire ne peut valablement délibérer que si le quorum de dix  pourcent des membres actifs issus au moins de dix subdivisions d’internat est atteint. Si le  quorum n’est pas atteint, une Assemblée Générale est convoquée dans les 15 jours francs, au  cours de laquelle aucune condition de quorum n’est exigée. 

  • En cas d’absence, les membres actifs peuvent être représentés et donner procuration de leur  vote à un autre membre actif de l’association, en notifiant le secrétaire général par voie  électronique au moins 24 heures avant la réunion. Un membre actif ne peut avoir plus de 5  procurations de vote. Pour qu’une procuration soit valable elle doit mentionner : la date de  l’assemblée générale, l’identité du membre donnant procuration, l’identité du membre  recevant la procuration.

  • Le Président convoque, s’il y a lieu, par décision du Bureau ou si le tiers des Membres  statutaires en fait la demande par écrit, une Assemblée Générale Extraordinaire. Les  modalités de convocations sont identiques à l’Assemblée Générale Ordinaire. Toutefois, en  cas d’urgence, le délai de convocation est abaissé à 24 heures et l’Assemblée Générale  Extraordinaire pourra être, le cas échéant, organisée de manière dématérialisée. 

    L’Assemblée Générale Extraordinaire se déroule selon les modalités définies par le titre II du  règlement intérieur. 

    Toute décision, lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire, est prise à la majorité absolue  des mandats exprimés par les membres statutaires présents ou représentés. L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer que si le quorum du quart  des membres actifs issus d’au moins de dix subdivisions d’internat est atteint. Si le quorum  n’est pas atteint, une Assemblée Générale est convoquée dans les 15 jours francs, au cours de  laquelle aucune condition de quorum n’est exigée. 

    L’Assemblée Générale Extraordinaire peut, seule, statuer sur les exclusions de Membres  statutaires, destituer le bureau ou l’un de ses membres ou décider la dissolution de  l’association. 

    L’Assemblée Générale Extraordinaire peut être organisée pour tout ou partie à distance  notamment si les circonstances matérielles ou sanitaires le rendent nécessaire. Les modalités  de vote sont définies dans le règlement intérieur.

Section 2 : Conseil d’Administration

  • L’association est administrée par un conseil d’administration, comprenant un membre  statutaire référent par inter-région. Chaque membre du conseil d’administration, à jour de sa  cotisation, est doté d’un mandat tel que défini dans le Règlement intérieur.

  • Le conseil d’administration émet un avis sur tout ce qui a attrait aux objets de l’AJMLE et les  actions du bureau. Il favorise l’échange d’informations entre les subdivisions et avec le bureau  de l’AJMLE.

  • Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre, physiquement ou selon  des modalités de suivi à distance, sur convocation du Président de l’AJMLE, de la majorité des  membres du bureau ou si les deux tiers des membres du Conseil d’Administration en font la  demande. Les modalités de convocation sont définies dans le Règlement Intérieur. 

    Les membres du conseil d’administration échangent entre eux selon des modalités définies  dans le règlement intérieur.

  • La qualité de membre du conseil d’administration se perd par : 

    • la démission adressée par lettre recommandée au siège social de l’association, qui  prend effet immédiatement, 

    • la perte des qualités requises et visées par les articles 4 et 9 des présents Statuts,

    • l’expiration suivie du non-renouvellement de son mandat, 

    • l’expiration suivie du non-renouvellement de son adhésion, 

    • le décès, 

    • la motion de défiance votée par l’Assemblée Générale pour motif jugé grave,• la dissolution de l’association.

Section 3 : Bureau

  • Le bureau est composé d’au moins 3 membres élus par l’Assemblée Générale, parmi les  membres statutaires, pour un mandat d’un an. Il n’a pas de voix délibérative au sein de  l’Assemblée Générale ni du Conseil d’Administration. Il conserve un lien étroit et des relations  fréquentes avec l’ensemble des interlocuteurs institutionnels, politiques, syndicaux,  associatifs, utiles à la poursuite de son objet. 

    Les membres du Bureau sortant peuvent se présenter, dans la limite de deux mandats au  maximum.  

    Le Bureau est composé de : 

    • un Président : il représente l’AJMLE dans tous les actes de la vie civile ; Il este en justice  tant en demande qu’en défense, après accord de l’Assemblée Générale ; il détient seul  la signature sociale, mais peut en donner délégation au Secrétaire Général ou au  Premier Vice-président ; il est garant de la poursuite de l’objet de l’AJMLE ; il a pouvoir  sur les comptes avec le Trésorier. 

    • un Premier Vice-président : il est garant de la coordination entre les différentes  missions de l’AJMLE ; il remplace le Président en cas d’absence, 

    • un Secrétaire Général : il représente administrativement l’AJMLE et est garant de la  conformité de ses actions avec ses Statuts et son Règlement Intérieur ; 

    • un Trésorier : il représente financièrement l’AJMLE et est chargé de la gestion de son  patrimoine ; il a pouvoir sur les comptes avec le Président, effectue les paiements,  perçoit les recettes et tient le Livre de compte ; 

    • un ou plusieurs Vice-présidents : ils gèrent chacun une mission particulière et en sont  représentatifs au sein du Bureau et de l’association. 

    Si un siège au sein du bureau devient vacant dans l’intervalle de deux Assemblées Générales  Ordinaires, le Bureau pourra pourvoir provisoirement au remplacement. Ces nominations  seront soumises, lors de sa première réunion, à la ratification de l'Assemblée Générale.  L’administrateur nommé en remplacement d’un autre ne demeurera en fonctions que pour  le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

  • Organe exécutif, le Bureau administre l’AJMLE et prend toutes les décisions nécessaires à la  poursuite de son objet, dans la limite des dispositions statutaires et réglementaires, et des  prérogatives de l’Assemblée Générale. A ce titre, il fixe des contrats d’objectif sur les missions  de l’association, fait le bilan de ses actions, tout en étant responsable devant l’Assemblée  Générale.  

    Le Bureau peut se faire représenter par chacun de ses membres, par délégation. 

    Le Bureau peut nommer également des Chargés de Mission, choisis pour un ordre de mission  prédéfini, tel que défini dans le Règlement Intérieur. Sa mission pourra être coordonnée par  un Vice-Président.

  • L’élection du Bureau de l’AJMLE est faite poste par poste, à tour unique et à la majorité  absolue des mandats exprimés. Chaque candidature doit être déposée auprès du Secrétariat  général de l’AJMLE 8 jours francs au moins avant la date du scrutin, accompagnée d’une lettre  de motivation.  

    Les candidats doivent jouir de leurs droits civils, politiques et être membre actif de  l’association et en cours de formation dans le DES de Médecine Légale et Expertise Médicale,  incluant les disponibilités et les années-recherche. 

    Est électeur tout membre actif de l’association. Les modalités de vote sont définies dans le  Règlement Intérieur.

  • Le bureau se réunit au moins tous les trimestres, physiquement ou selon des modalités de  suivi à distance, sur convocation par voie électronique de son président ou de la moitié de ses  membres, et aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige. 

    L’ordre du jour est dressé par le Président ou par le Secrétaire général. 

    La présence de la moitié au moins des membres du bureau est nécessaire pour la validité des  délibérations. Les débats, menés par le Président, sont réservés aux membres du bureau.

  • La qualité de membre du Bureau se perd par : 

    • la démission, adressée par voie électronique à l’Assemblée Générale de l’AJMLE, avec  effet immédiat,  

    • l’expiration suivie du non-renouvellement de son mandat, 

    • le décès, 

    • la motion de défiance votée par l’Assemblée Générale pour motif jugé grave,

    • la dissolution de l’association. 

  • Les membres de l’association ne peuvent recevoir de rétributions de quelque nature que ce  soit en raison des fonctions qui leur sont conférées au sein de l’association. Ils pourront  toutefois obtenir les remboursements des frais engagés pour l’accomplissement de l’objet de  l’AJMLE après production de justificatif et accord du Bureau, selon les modalités définies dans  le Règlement Intérieur.

Section 4 : Ressources

  • Les ressources de l’association comprennent : 

    • Le montant des cotisations versées par ses membres 

    • Toutes ressources provenant des activités des associations 

    • Les dons, quelles que soit leurs formes 

    • Les subventions d’organismes publics 

    • Les subventions d’organismes privés dans le cadre de parrainage ou mécénat

    Toute autre ressource autorisée par les textes législatifs ou réglementaires La politique partenariale est définie dans le Règlement Intérieur. 

Titre IV : Dispositions finales

  • Chaque exercice social a une durée d’une année qui commence du 1er Novembre jusqu’au 31  Octobre suivant. Il peut être constitué, à partir des excédents de ressources de l’exercice  précédent, un fond de réserve dont la mobilisation est dévolue à l’Assemblée Générale.  

  • La durée de l’AJMLE est illimitée. Sa dissolution peut être prononcée en Assemblée Générale  Extraordinaire. Elle est prononcée selon une procédure exceptionnelle, définie dans le  Règlement Intérieur, requérant une majorité qualifiée des 4/5 des mandats et des membres  statutaires. Ce vote ne peut donner lieu à procuration. En ce cas, un ou plusieurs liquidateurs  sont désignés par le Bureau, et l’actif net, s’il y a lieu, est attribué selon les dispositions  législatives.

  • Les présents Statuts annulent et remplacent les autres conventions relatives à leur objet et  contiennent l’intégralité du consentement des parties. 

    La nullité d’une ou de plusieurs des stipulations des présents Statuts n’entraîne pas la nullité  de l’ensemble des Statuts. 

    Les stipulations des présents Statuts doivent être interprétées dans le sens de leur conformité  au Droit Français.

  • Un Règlement Intérieur fixe les points non prévus par les présents Statuts. Il peut être révisé  en Assemblée Générale Ordinaire.